Les traitements des vignes viennent tout juste de reprendre depuis une semaine, que nous recevons déjà les messages inquiets des habitants confrontés à des comportements ne respectant pas la législation applicable ou leur présence à proximité de la zone traitée. 

Pour clarifier tout cela, je vous propose un rappel de la législation applicable que ce soit par rapport au voisinage ou aux travailleurs des vignes. 

- l’arrêté du 04 mai 2017 a été abrogé en partie par le Conseil d’Etat, mais il subsiste son alinéa interdisant de traiter par vent supérieur à 19km/h !

Une interdiction qu’il est plus que jamais primordial de respecter compte tenu du contexte sanitaire que nous connaissons. Interdiction qui s’applique quels que soient les produits pulvérisés, pesticides de synthèse, produits de bio contrôle ou homologués pour l’agriculture biologique. 

Cet arrêté prévoit également que la réduction des délais de rentrée applicables pour les travailleurs des vignes, doit être motivée ( par écrit !!) et justifiée par des circonstances exceptionnelles, sachant que les travailleurs doivent alors être protégés par le port d’Equipements de Protection Individuelle identiques à ceux portés lors de la préparation des produits et de leur pulvérisation. Faute de quoi, il faut avoir recours à l’exercice du droit de retrait pour danger grave et imminent !

Le décret et l’arrêté du 29 décembre 2019, prévoient la mise en place de chartes départementales et les distances ( Zones NON Traitées = ZNT) applicables selon les produits pulvérisés, par rapport aux habitations. La ZNT s’apprécie à partir des limites de propriété.

Pour consulter la charte du département de la Gironde : https://gironde.chambre-agriculture.fr/fileadmin/user_upload/Nouvelle-Aquitaine/100_Inst-Gironde/Documents/pdf_charte_gironde/Charte_-_Bien_vivre_ensemble_en_Gironde_-_30_mars_2020.pdf

Ce sont ainsi 20m de ZNT qui doivent être respectés, c’est-à-dire 20m sur lesquels le produit ne doit pas être appliqué, pour la pulvérisation des pesticides de synthèse qui ont certaines phrases de risques, classés en raison de leur dangerosité. 

Pour les autres pesticides de synthèse c’est une ZNt de 10m ou 5m qui s’applique. 

A noter que les produits de Bio contrôle ne sont pas soumis à une obligation de respecter une ZNT.

« Art. 14-1.-En l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance de sécurité minimale de 20 mètres qui ne peut être réduite est requise pour les traitements des parties aériennes des plantes réalisés à proximité des lieux mentionnés à l’article L. 253-7-1 et au III de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime avec un produit phytopharmaceutique :

-présentant une des mentions de danger suivantes : H300, H310, H330, H331, H334, H340, H350, H350i, H360, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H370, H372, ou
-contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme selon les critères du paragraphe 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 susvisé.

« Art. 14-2.-I.-En l’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, et à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, le traitement en milieu non fermé des parties aériennes des plantes réalisé à proximité des lieux mentionnés à l’article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime et au III de l’article L. 253-8 du même code est subordonné au respect d’une distance de sécurité minimale de :

-10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur, les bananiers et le houblon ;
-5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles. »

Pour la viticulture le principe est une ZNT de 10m, ramenée à 5m suite à la rédaction de la charte départementale, et à 3m si réduction de 90% de la dérive. 

Vous l’aurez compris tout cela est invérifiable. 

En tant qu’habitants vous n’avez pas accès aux noms des produits pulvérisés (malgré des demandes insistantes, mais même les travailleurs se voient refusé cette information), donc vous êtes contraints à la confiance aveugle en ce qui vous est dit. Difficile de vérifier si la dérive est sinon maîtrisée ( c’est bien impossible) mais au moins diminuée et de quel pourcentage… 

Donc un seul maître mot ou plutôt deux PRECAUTIONS MAXIMALES. 

Protégez vous et protégez votre intérieur et votre famille comme  s’il s’agissait de pesticides de synthèse Cancérigènes Mutagènes, Reprotoxiques, Perturbateurs Endocriniens, Fongicides SDHI…

En ce qui concerne les travailleurs des vignes, le décret du 27 mai 1987 notamment son article 11 qui nous intéresse ici, est toujours applicable :

« Article 11

Les traitements d’application des produits antiparasitaires doivent être effectués de manière à éviter que le vent ne les rabatte sur les travailleurs. »

Tout autant que le droit de retrait article L4131-1 du code du travail :

« Article L4131-1

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection. »

 

Bon courage à tous et n’hésitez pas à solliciter le Collectif Info Médoc Pesticides par mail marie-lys.bibeyran@orange.fr ou par tél 06 64 21 89 23″

Marie-Lys Bibeyran.

 

 

 

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