Vendredi 27 et samedi 28 septembre à Bordeaux l’Association Française de Droit du Travail organisait en partenariat avec le Centre de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale, l’Université de Bordeaux et le CNRS, un colloque sur cette question : 

« Le Travailleur agricole, un travailleur comme les autres ? »

L’AFDT organise ce type d’événement tous les deux ans, mais c’est la première fois sur Bordeaux.

Les travailleurs agricoles représentent la moitié des travailleurs dans le Monde en même temps que la moitié des accidents du travail, c’est le secteur qui concentre le plus de pauvreté.

 

Migrations internationales et travailleurs agricoles :  

-Travailleurs agricoles et immigration : qqs éléments économiques et démographiques par Matthieu Solignac, démographe-économiste, Maître de Conférence, Comptrasec, UMR….

En France moins de 10% de la population active travaille dans le secteur agricole. 

En 1860 l’ouvrier agricole représentait 25% de la population active, aujourd’hui moins de 1%

La pénurie de main d’oeuvre apparaît dès 1859, elle est alors compensée par la mécanisation 

( avec augmentation de l’intensité du travail pour les ouvriers) et le recours croissant au travail en famille. 

- Recours à la main d’oeuvre étrangère en agriculture : 

Dès les années 20, arrivée de beaucoup d’ouvriers agricoles (200 000 par an), recours aux prisonniers de guerre allemands. Reprise de l’immigration en 1948.

Sur 100 ouvriers agricoles étrangers observés en France en 1975, combien  l’étaient toujours en 1999 ? 2 ! Cela s’explique par la retraite, la mort, le retour au pays, le changement de secteur d’activité ou de nationalité…

En France, les saisonniers hors UE (28 pays), représentent 2000 personnes.  

Les travailleurs détachés sont difficiles à suivre car difficiles à identifier. 

L’entreprise Terra Fecundis*met à disposition des agriculteurs français des travailleurs d’Amérique du Sud. Elle s’occupe de tout du recrutement, jusqu’à l’hébergement en passant par le transport etc..Cette société a été fondée par des juristes spécialisés du droit du travail espagnol. 

Les travailleurs détachés agricoles représentent 1.4% de l’ensemble des travailleurs détachés.

- Le droit des travailleurs migrants agricoles, par Nathalie Ferré, Juriste, Professeure, IRIS, Paris 13 :

Evolution du statut par la loi du 24 juillet 2006, ces travailleurs doivent avoir une autorisation temporaire de séjour (carte de séjour pluriannuelle) valable 6 mois (voire jusqu’à 8 mois), et une autorisation de travailler en France. On parle parfois de travailleurs OMI du nom de l’Office des Migrations Internationales, pour qualifier ces contrats de travail temporaires pour les étrangers. L’employeur doit s’assurer de la non disponibilité d’une main d’oeuvre locale. On parle d’immigration choisie par opposition à celle subie, ou d’immigration jetable.

Le Travailleur saisonnier étranger a ici obligation de regagner son pays au terme de son contrat de travail de 6 ou maximum 8 mois. 

Il existe des contrôles pour vérifier que les conditions à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle sont toujours remplies.

Son statut de travailleur étranger saisonnier ne lui permet pas de bénéficier des conditions de protection sociale propres à la France.

- Le salariat agricole au Québec et le droit du travail  par Dalia Gesualdi Fecteau, Juriste, Professeure, Fac de sciences po et de droit, Université du Québec :

Le secteur agricole est le plus important du secteur primaire, il y a environ 29 000 exploitations agricoles.

Manque de main d’oeuvre, car les jeunes boudent l’agriculture et il y a un pb de rémunération.

Donc appel aux ouvriers étrangers. Il y a pour cela deux procédés différents : 

- le PTAS (?), qui est un accord du Québec avec d’autres pays. L’employeur doit fournir le logement gratuit mais le travailleur paie son voyage. Il peut rester 8 mois. 

- le PTET (?), où l’employeur peut recruter dans n’importe quel pays. Le travailleur doit se loger à ses frais mais l’employeur doit payer le voyage. Il peut rester pour une durée maximale de 24 mois. 

Elle a mené une étude sur le recours de ces travailleurs aux protections prévues par le droit du travail : (travailleurs venant du Guatemala)

les contraintes qu’ils rencontrent sont : 

-caractère temporaire de leur séjour 

-caractère conditionnel de leur séjour (dépend d’un contrat de travail)

-isolement linguistique et géographique 

-individuation expérience collective ( si un obtient gain de cause ça fera boule de neige mais s’il n’obtient pas ou pire est sanctionné, ça fera encore plus vite boule de neige).

Se pose la question de la légitimité conférée par ces travailleurs aux protections prévues par le droit du travail. 

Sur la rémunération, ils reconnaissent une totale légitimité au droit du travail, mais sur la semaine de travail, le congé hebdomadaire, la maladie et l’accident du travail, aucune légitimité n’est reconnue. Leur seule préoccupation est le salaire, combien ils doivent gagner pour que leur séjour leur soit rentable….Selon eux la semaine normale de travail est d’environ 60-65h !

L’inspection du travail intervient sur plainte mais pas par contrôles. 

ils engagent des frais pour aller au Québec : 

400€ à l’intermédiaire (2 mois de salaire au Guatemala) 

11% d’entre eux avaient payé 1750€ à un intermédiaire 

18% avaient fournit un titre de propriété en garantie….

Les plaintes sont jugées 1 à 2 ans après, donc les travailleurs se tournent vers l’intermédiaire de recrutement pour être changés d’exploitation agricole. 

Mesure mise en place par le droit de l’immigration : 

L’employeur accusé de violation du droit du travail, peut-être privé de travailleurs pendant 2 ans…

-Le travailleur agricole au Japon est-il un travailleur comme les autres ? par Masahiko Iwamura, Juriste, Professeur émérite Université de Tokyo, Pdt de la Commission Centrale des relations de Travail :

Le Japon est un petit pays, à peu près la moitié de la France, sa superficie agricole représente 11.2% de la superficie totale.

Culture principale est celle du riz, depuis la fin des années 90, la superficie des rizières augmente. La plupart des exploitation agricoles sont gérées par des familles. Auj au Japon il y a 60 000  salariés agricoles, essentiellement des permanents. Ils sont surtout embauchés par des corporations, coopératives. Les exploitations familiales embauchent beaucoup des travailleurs saisonniers pour de très courtes durées. 

Le droit du travail commun s’applique aux travailleurs agricoles. 

Il y a un manque de main d’oeuvre du fait du vieillissement de la population. 

Il y a des dérogations propres aux travailleurs agricoles : 

-les dispositions légales sur le temps de travail, repos hebdo, s’applique pas au secteur agricole, 

-l’interdiction du travail de nuit des mineurs ne s’y applique pas 

-interdiction du travail des enfants de moins de 15 ans ne s’applique pas mais il faut accord de l’autorité compétente 

Tout cela pour compenser les contraintes liées à la météo.

Protection sociale des travailleurs agricoles : 

Il est rare qu’ils soient concernés par le régime salarial de l’assurance sociale. 

L’assurance contre les accidents du travail et la maladie pro est obligatoire pour les salariés non agricoles, sinon facultative. Or il y a beaucoup d’accidents du travail.

L’inscription à l’assurance chômage est facultative, pour les entreprises de moins de 5 salariés. Si l’employeur ne s’inscrit pas, le salarié n’a pas droit au chômage.

Le statut du travailleur agricole 

- Le droit des travailleurs agricoles par Philippe Aurillac, directeur adjoint du travail, DIRECCTE, Nouvelle Aquitaine : 

Il précise avoir exercé comme inspecteur du travail dans le domaine viticole.

Il existait jusqu’en 2009 des inspecteurs propres au secteur agricole, depuis fusion avec le régime général.

Existe-t-il un droit du travail agricole ? 

- Le régime agricole prend tout son sens en France, en terme d’activité. 

Il existe un contrat propre au secteur agricole = TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) 

qui prévoit une durée du travail particulière, des avantages en nature (comme l’hébergement par exemple), une protection sociale spécifique…

Cela répond au besoin de s’adapter à la saisonnalité, imprévisibilité des récoltes…

Par ex : pas de congés possibles en période de récolte…

Il existe aussi une convention collective par département, les 12 départements de la Nouvelle Aquitaine ont ainsi chacun la leur.

Ces conventions collectives prévoient par ex, le contrat de travail intermittent : travailleurs permanents mais saisonniers = salaire lissé sur 12 mois, ils perçoivent un salaire sur toute l’année et travaillent à l’année.. pas droit aux allocations chômage.

Autre particularité le prix fait : ça existe toujours, ce n’est pas codifié, rémunération à la tâche, au pied de vigne. Existe un prix fait Médoc et un prix fait hors Médoc. 

Il existe bien un droit du travail agricole. Les conditions d’exécution du travail sont différentes donc si on applique le droit commun du travail, les exploitations agricoles ne pourront pas fonctionner. 

Aujourd’hui la tendance est à l’harmonisation des conventions collectives….

J’ai pour finir, posé la question suivante à Mr Philippe Aurillac : 

J’ai d’abord précisé ce qu’est le prix fait, par rapport au rendement et aux rythmes de travail pratiqués actuellement, revenant ainsi sur la question formulée avant que je ne prenne la parole. 

Prix fait = payé au pied de vigne, pas d’horaires à respecter, pas de minimum de salaire assuré

Rendement = un salaire garanti mensualisé, un quotat de pieds de vigne à travailler, le supplément est payé sous forme de primes, horaires strictes à respecter = revient à faire en une journée de 7 ou 8h le travail fait normalement en 10 h ou plus…

Quotats =  salaire identique à la fin du mois quel que soit votre cadence, horaires strictes à respecter, mais quotats très élevés de pieds de vigne à travailler sur une journée, sorte de prix fait déguisé et pour un salaire mensualisé. 

J’en viens ensuite à ma question : 

« Mr Aurillac, vous dites que la particularité du droit du travail des travailleurs agricoles, est basée sur la particularité de l’activité agricole. Dans quelle mesure, cette spécificité peut-elle selon vous justifier une atteinte au droit du travail ? 

Je constate sur le terrain des manquements délibérés à la sécurité, à la santé des travailleurs des vignes, des rythmes de travail conduisant à une usure physique et psychique, un refus d’accès à l’information notamment sur la liste des pesticides, pourtant prévue par le code du travail…accentués, encouragés par l’inefficacité voire l’absence de l’inspection du travail en matière viticole. La viticulture bénéficie tellement de dérogations, on touche là au vin qui ne serait pas un alcool comme les autres, qui est l’image de la France, liées aussi donc aux spécificités de l’activité agricole, qu’à mon sens elle ne s’estime pas soumise au droit du travail. La question posée aujourd’hui ne devrait-elle pas plutôt être « est ce que le droit du travail existe pour les travailleurs agricoles ? »"

Réponse de Mr Aurillac, ancien  inspecteur du travail en matière viticole : 

..Quelques tentatives de justifications via l’insuffisance de moyens de l’inspection du travail et …. »le droit du travail existe, l’application c’est un autre sujet » !

Marie-Lys Bibeyran.

 

https://www.lepoint.fr/societe/agriculture-les-derives-du-recours-aux-travailleurs-detaches-28-06-2019-2321508_23.php

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