Bien que n’étant pas très nombreux  il y a quelques articles de loi qui protègent les travailleurs des vignes face aux pesticides, mais encore faut-il les connaître !

D’abord le décret du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole dont voici les articles :

TITRE II : PREVENTION TECHNIQUE COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE.

Article 2 L’employeur est tenu de se conformer aux indications de l’étiquetage qui sont rendues obligatoires par les textes réglementaires pris en application de l’article L. 231-6 du code du travail ou de l’article L. 626 du code de la santé publique pour assurer la protection contre les dangers que comporte l’utilisation des produits antiparasitaires.

Article 3 Les produits antiparasitaires doivent être conservés dans leur emballage d’origine jusqu’au moment de leur utilisation. Les emballages utilisés pour les besoins des opérations de manutention doivent présenter les mêmes garanties que celles qui étaient exigées de l’emballage d’origine.

Article 4 Les produits antiparasitaires doivent être placés dans un local réservé à cet usage. 

 Ce local doit être aéré ou ventilé. Il doit être fermé à clef s’il contient des produits antiparasitaires classés très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes. Cette clef est conservée par l’employeur.

Article 5 Seul peut être utilisé du matériel réservé à l’usage des produits antiparasitaires. Ce matériel ne doit pas être utilisé pour assurer l’approvisionnement en eau superficielle ou souterraine captée nécessaire aux dilutions.

Les ustensiles également réservés à cet usage doivent être placés dans le local prévu à l’article 4 ci-dessus.

Article 6 Lorsque ce port est prévu par l’étiquetage, l’employeur est tenu de veiller à ce que les travailleurs portent des équipements de protection adaptés, notamment lors des opérations de préparation des bouillies, des mélanges et lors des opérations d’application des produits.

L’employeur ou son préposé doit s’assurer du bon état de fonctionnement et du réglage approprié tant du matériel que des équipements de protection. 

Article 7 L’employeur a la charge de la fourniture du matériel et des équipements de protection.

Il veille à leur entretien et assure leur remplacement périodique ainsi qu’en cas de défectuosité.

Les équipements de protection doivent être lavés à l’eau additionnée d’un produit approprié.

Article 8 Par dérogation aux dispositions de l’article R. 232-24 du code du travail, les équipements de protection doivent, après leur nettoyage, être placés dans une armoire-vestiaire individuelle destinée à ce seul usage et située dans un local autre que celui visé à l’article 4 ci-dessus.

Article 9 Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, l’employeur doit veiller à ce que les travailleurs se lavent les mains et le visage.

A l’issue des opérations d’application des produits, il doit veiller à ce que les travailleurs se lavent le corps.

Une réserve d’eau et de produits appropriés destinés au lavage immédiat des souillures accidentelles doit être disponible à proximité du lieu où sont préparés et appliqués les produits.

Article 10 L’employeur doit interdire aux travailleurs de priser, de fumer, de boire et de manger lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu’il ait été procédé au nettoyage corporel.

Article 11 Les traitements d’application des produits antiparasitaires doivent être effectués de manière à éviter que le vent ne les rabatte sur les travailleurs.

Article 12 Il est interdit d’occuper les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des produits antiparasitaires qui nécessitent le port des équipements de protection prévus à l’article 6 ci-dessus.

Il peut être dérogé dans les formes et conditions prévues par l’article R. 234-22 du code du travail à cette interdiction.

Article 13 Les femmes enceintes ne peuvent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail les exposant aux produits antiparasitaires dont l’étiquetage indique qu’ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales.

Les femmes qui allaitent ne peuvent pas être affectées à des postes de travail les exposant à des produits antiparasitaires classés cancérogènes ou mutagènes

TITRE III : DISPOSITIONS SUR LA FORMATION.

Article 14 Tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires reçoit une formation portant sur les risques qu’il encourt ainsi que sur les moyens de les éviter.

Cette formation est assurée par l’employeur en liaison avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail s’il existe et avec le service de médecine du travail.

Cette formation a lieu chaque année avant la campagne d’utilisation des produits concernés.

Article 15 L’employeur est tenu de remettre un document écrit à tout travailleur exposé aux produits antiparasitaires de manière à l’informer des risques auxquels son travail peut l’exposer et des précautions à prendre pour éviter ces risques

TITRE IV : SURVEILLANCE MEDICALE.

Article 16 Indépendamment des mesures de surveillance prévues par le décret du 11 mai 1982 susvisé, l’employeur est tenu de faire examiner par un médecin du travail tout travailleur utilisant les produits antiparasitaires qui se déclare incommodé par les travaux qu’il exécute.

Le salarié peut directement demander au médecin du travail de procéder à cet examen.

Article 17 Le service de médecine du travail est informé par l’employeur des absences pour cause de maladie d’une durée supérieure à dix jours des salariés qui ont été occupés à des travaux les opposant à des produits antiparasitaires.

Article 18 Pour chaque travailleur exposé aux produits antiparasitaires, le dossier médical prévu à l’article 39 du décret du 11 mai 1982 susvisé précise la nature du travail effectué et les résultats de tous les examens médicaux auxquels l’intéressé a été soumis.

Ajouter l’arrêté du 04 mai 2017 qui interdit toute pulvérisation par vent supérieur à 19km/h et réglemente les délais de rentrée et notamment la possibilité depuis cet arrêté de raccourcir ces délais si port d’Equipements de Protection undividuelle (EPI). 

 

L’article R4412-38 du code du travail fait quant à lui obligation à l’employeur de remettre à chaque travailleur la liste des pesticides utilisés sur l’entreprise pendant la durée de son contrat dans l’entreprise. 

Le code du travail prévoit le recours au droit de retrait pour tout travailleur qui se trouve face à un danger imminent et grave pour sa santé : 

Article L4131-1 Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

 

L’article le plus important est sans aucun doute celui sur l’obligation de sécurité à la charge de l’employeur :

Article L4121-1 L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;

Des actions d’information et de formation ;

La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Article L4121-2 L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

Eviter les risques ;

Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

Combattre les risques à la source ;

Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;

Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Pour information, consultations sur le droit des travailleurs, tous les mardi et jeudi soirs de 17h30 à 20h, à l’Union locale de la CGt route du Puy à Saint Laurent. 

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