Tout d’abord le règlement européen du 21 octobre 2009 inclut les habitants dans le groupe des personnes dites vulnérables face aux pesticides : notamment son article 14 portant sur la définition des  groupes vulnérables « les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytopharmaceutiques sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes les enfants à naître les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme ». Ainsi que son article 31 sur les exigences relatives à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires qui peuvent concerner « l’obligation d’aviser, avant l’utilisation du produit, tout voisin qui est susceptible d’être exposé à la dérive de pulvérisation et a demandé à être informé ». 

Ensuite la Loi d’avenir agricole et forestière (2014)  prévoit linterdiction d’utiliser des pesticides dans les cours d’école, crèches, et tous espaces habituellement fréquentés par des enfants, (pour les écoles cette interdiction avait déjà été mise en place par un arrêté de juin 2011). Cette loi porte aussi la mise en place de mesures de protection adaptées à proximité écoles, centres hospitaliers, établissement de santé, etc. Lorsque de telle mesures ne peuvent pas être mises en place l’autorité administrative détermine une distance minimale en deçà de laquelle il est interdit d’utiliser des pesticides + barrières physiques en cas de nouvelles constructions de bâtiments. Cela a été concrétisé sur place par des arrêtés préfectoraux, pour la Gironde celui du 22 avril 2016, qui interdit l’application de pesticides aux abords des écoles, 20 min avant et après l’entrée et la sortie des enfants, ainsi que pendant qu’ils sont à l’extérieur des bâtiments (récrées etc…), cet arrêté a aussi instauré une distance à respecter entre l’école et le lieu de traitement, de 5m à 50m selon le matériel de pulvérisation utilisé. Ainsi en présence de buses dites anti dérives (sachant qu’il y aura toujours des dérives) le traitement peut avoir lieu à 5m de l’école ! C’est aussi le cas si un filet dit anti pesticides est installé, ou s’il y a une haie etc…

Je rappelle que face à des traitements réalisés pendant que les enfants sont à l’école ou dans un temps trop rapproché de leur arrivée à l’école, le Collectif Info Médoc Pesticides appelle au retrait des enfants de l’école !

Autres dispositions légales :

La loi Labbe : interdiction des pesticides dans les collectivités et pour les particuliers.

La loi agriculture et alimentation (Egalim) : 

« l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique. « Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III. « 

Enfin l‘arrêté du 04 mai 2017 porte l’interdiction d’appliquer des pesticides par vent supérieur à 19km/h et dit que « quelle que soit l’évolution des conditions météorologiques durant l’utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, après avoir tenté de dialoguer avec le viticulteur ou la propriété viticole vous pouvez agir en justice :

- sur la base de l’article 253-17 du code rural si utilisation de pesticides interdits, si violation de la loi sur le vent…

- sur la base de l’article 55 du règlement européen du 21 octobre 2009 sur les pesticides fait référence aux « bonnes pratiques », donc si l’agriculteur n’a pas tout mis en oeuvre pour éviter la dérive des produits pulvérisés et que l’on retrouve des résidus chez les voisins…

Voir à ce propos la jurisprudence de la Cour d’Appel d’Angers d’octobre 2018 qui a condamné un agriculteur pour non respect de cet article.

Vous pouvez aussi agir au Civil : 

- Pour trouble du voisinage par exemple, les nuisances pouvant aussi être olfactives. Le plaignant n’a pas à démontrer la faute mais juste que le trouble est anormal.  Ainsi la Cour d’Appel de Versailles a dans un arrêt d’octobre 2009 décidé que la présence d’antennes relais bien qu’il y ait un doute sur les effets sur la santé,  suffit à créer un trouble du voisinage, en occurrence trouble d’anxiété.

Il vous faudra juste apporter la preuve du trouble, cela peut se faire par un constat d’huissier pour un traitement par vent supérieur à 19km/h, ainsi que par des prélèvements réalisés par l’huissier.

L’arsenal législatif pour protéger les habitants est faible et aucune loi, autre que l »interdiction des pesticides, ne suffira jamais à empêcher votre contamination à partir du moment où il y aura exposition. 

 

 

 

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