Salariés agricoles et pesticides, que dit la loi ?

Art R4412-38.du code du travail:

-I « L’employeur veille à ce que les travailleurs  ainsi que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel:

« 1° Reçoivent des informations sous des formes appropriées et périodiquement actualisées sur les agents chimiques dangereux  se trouvant sur le lieu de travail, telles que notamment leurs noms, les risques pour la sécurité et la santé qu’ils comportent et, le cas échéant, les valeurs limites d’exposition professionnelle et les valeurs limites biologiques qui leur sont applicables;

 

    2° Aient accès aux fiches de données de sécurité fournies par le fournisseur des agents chimiques;

    3° Reçoivent une formation et des informations quant aux précautions à prendre afin d’assurer leur protection et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail.

Doivent être notamment portées à leur connaissance les consignes relatives aux mesures d’hygiène à respecter et à l’utilisation des équipements de protection individuelle. »

 

Article R4412-89 :

L’information des travailleurs porte sur les effets potentiellement néfastes de l’exposition aux substances chimiques sur la fertilité, sur l’embryon en particulier lors du début de la grossesse, sur le fœtus et pour l’enfant en cas d’allaitement
Elle sensibilise les femmes quant à la nécessité de déclarer le plus précocement possible leur état de grossesse et les informe sur les possibilités de changement temporaire d’affectation et les travaux interdits prévus respectivement aux articles L. 1225-7 et D. 4152-10.

 

Arrêté du 12 septembre 2006 :

Les délais de ré-entrée varient en fonction du pesticide pulvérisé, et des phrases de risque (ou des mentions de danger) des produits.

R36/H319 ou Provoque une sévère irritation des yeux= 24H.

R38/H315 ou Provoque une irritation cutanée=24H.

R41/H318 ou Provoque des lésions oculaires graves=24H.

R42/H334 ou Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation=48H.

R43/H317 ou Peut entraîner une allergie cutanée=48H.

Absence de phrases de risque ou de mentions de danger=6H ou 8H si application en milieu fermé.

 

Article D4152-10 :

Il est interdit d’affecter ou de maintenir les femmes enceintes et les femmes allaitant à des postes de travail les exposant aux agents chimiques suivants :
1° Agents classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
2° Benzène ;Etc….

 

ArticleD4153-26 et 27 :

Interdiction d’employer les jeunes travailleurs de moins de 18 ansaux travaux les exposant à des produits antiparasitaires qui nécessitent le port d’équipements de protection individuelle.

 

Article 11 du décret du 27 mai 1987 relatif à la protection des

travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole :

Les traitements d’application des produits antiparasitaires doivent être effectués de manière à éviter que le vent ne les rabatte sur les travailleurs.

 


Article L4131-1 :

Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d’une telle situation.

L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection.

 

 

Article R4412-19 : L’employeur assure l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail, pour toute exposition à des agents chimiques dangereux.

 

Article R4412-72 : Pour toutes les activités pour lesquelles il existe un risque de contamination par des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, l’employeur prend les mesures appropriées suivantes :
1° Veiller à ce que les travailleurs ne mangent pas, ne boivent pas et ne fument pas dans les zones de travail concernées.

Fournir des vêtements de protection ou tous autres vêtements appropriés, les placer dans un endroit déterminé, les vérifier et les nettoyer, si possible avant et, en tout cas, après chaque utilisation et les réparer ou remplacer s’ils sont défectueux, conformément aux dispositions de l’article R. 4323-95 ; 
3° Veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l’établissement avec les équipements de protection individuelle ou les vêtements de travail.

 

Arrêté du 3 octobre 1985 fixant les conditions dans lesquelles des douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travaux insalubres ou salissants :

Les chefs d’établissements et d’exploitations agricoles sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour mettre des douches à la disposition des salariés qui effectuent les travaux salissants susceptibles de provoquer des maladies professionnelles. Dans les établissements où sont occupés au plus dix salariés et lorsque lesdits travaux sont effectués à titre occasionnel, l’employeur est tenu de fournir aux salariés les moyens de procéder à un nettoyage corporel aux lieu et place des douches. Le temps passé à la douche ou au nettoyage corporel, rémunéré comme temps de travail normal, est au minimum d’un quart d’heure et au maximum d’une heure, déshabillage et rhabillage compris.

Si vous ressentez des symptômes tels que maux de tête, nausées, vomissements, éruption cutanée, irritations, suite à une utilisation de pesticides, ou à un retour dans une parcelle de vigne précédemment pulvérisée même après respect du délai de ré-entrée, ayez le réflexe de consulter votre médecin généraliste et de vous faire remettre un certificat médical attestant des symptômes ressentis et du caractère consécutif à une exposition  aux pesticides.

 

Article R4412-50 : En dehors des visites périodiques, l’employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur exposé à des agents chimiques mentionnés à l’article R. 4412-44 qui se déclare incommodé par des travaux qu’il exécute. Cet examen peut être réalisé à la demande du travailleur.
Le médecin du travail est informé par l’employeur des absences, pour cause de maladie d’une durée supérieure à dix jours, des travailleurs exposés à ces agents chimiques.

 

Pas encore de commentaire.

Laisser un commentaire

Unblog.fr | Créer un blog | Annuaire | Signaler un abus